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Les propositions de Nicolas Sarkozy

10 clarifications necessaires au débat

1.       Nicolas Sarkozy propose « de baisser de quatre points le taux de P.O. »

En 2002, le candidat Chirac et ses porte-parole, dont Nicolas Sarkozy, promettaient de « baisser les prélèvements obligatoires ».

On sait ce qu’il est advenu de cette promesse : les prélèvements obligatoires ont augmenté de près d’1 point (0,9 % très exactement, passant de 43,1 % à 44 % du PIB) et peut être bientôt d’1,5 point si l’on s’en tient aux chiffres communiqués par le gouvernement sur l’évolution des recettes fiscales.

Cette augmentation de la pression fiscale n’est pas imputable aux décisions des collectivités locales (dont les prélèvements pèsent 5,7% du PIB en 2006, contre 15% à l’Etat et 21,22% à la sécurité sociale) : selon les chiffres publiés par le gouvernement[i], la hausse des prélèvements obligatoires enregistrée en 2005 est imputable pour un tiers seulement aux collectivités (+ 0,3 point de prélèvements obligatoires). Ce calcul ne tient pas compte des transferts de charge non compensés. Se fondant sur les travaux du « bilan financier de la décentralisation », le gouvernement[ii] a dû accorder une « rallonge » de 500 millions/an jusqu’en 2008[iii]. Selon le rapport remis début février par « Dexia Crédit Local », les collectivités locales ont très faiblement augmenté les taux de leurs taxes (0,9%), ce qui relève de l’exploit au vu du manque à gagner induit par le plafonnement de la taxe professionnelle (500 millions d’euros, dont 200 pour les seules régions) et du surcroît de dépenses liées à la prise en charge des personnels TOS transférés aux régions et aux départements.

Loin de tirer les enseignements de ses promesses non tenues, le candidat Sarkozy récidive en allant toujours plus loin, toujours plus fort : il promet désormais de faire baisser de 4 points le taux de P.O. (ce qui revient à supprimer 68 milliards d’euros de recettes, c'est-à-dire à peu près le budget du Ministère de l’Education Nationale).

Après avoir indiqué que cette baisse serait effective en 2012, Nicolas Sarkozy s’est empressé de rectifier et de l’annoncer … pour 2017.

Le projet initial de l’UMP, estimé par le PS à 52 milliards nets (75 milliards de dépenses brutes et 23 de recettes escomptées) atteint désormais le montant de 77 milliards non financés : côté dépenses, Nicolas Sarkozy a ajouté au fil de ses récentes déclarations 13 milliards d’engagements nouveaux (voir détail en annexe) auxquels il faut ajouter 34 milliards de réductions de P.O. (2 points). Côté recettes, il estime pouvoir supprimer 17 milliards d’allègements de cotisations sociales et 5 milliards liés aux pré-retraites !

Un tel projet n’est pas crédible. Sa mise en œuvre aboutirait :

·         soit à une réduction drastique des moyens de l’Etat (mais dans ce cas il faut dire où les sacrifices seront demandés) ;

·         soit à une hausse des déficits et de la dette (rappelons que la dette a augmenté de 300 milliards en 5 ans de gestion UMP !)

2.       Nicolas Sarkozy propose de baisser l'impôt sur les sociétés à 20% d'ici 5 ans pour inciter les entreprises à investir

Cette proposition favorisera exclusivement les grands groupes, c’est-à-dire ceux qui n’ont actuellement aucun problème d’autofinancement.

En effet, les PME bénéficient déjà d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Instauré par la gauche en 2001, il s’applique aux PME qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7.630.000 euros[iv]. Ce taux réduit applicable à une fraction du bénéfice (38.120 euros) est de 15 %. La baisse d’un tiers de l’impôt sur les sociétés se ferait donc au principal bénéfice des grands groupes qui, contrairement aux PME, n’ont pas ou peu de soucis d’autofinancement. Cette baisse est à la fois :

·         inutile : les profits des entreprises n’ont jamais été aussi élevés que cette année, à tel point qu’ils sont générateurs d’une rentrée d’impôt sur les sociétés aussi forte qu’imprévue;

·         contreproductive : l’harmonisation fiscale à l’échelle européenne ne pourra être réalisée que par une démarche commune et non par des baisses unilatérales.

3.       Nicolas Sarkozy confond le SMIC et la classe moyenne

Nicolas Sarkozy a affirmé le 5 février sur TF1 « que la moitié des salariés est payée au SMIC », ce qui est rigoureusement inexact. Selon les chiffres du Ministère du Travail, la proportion des salariés payés au SMIC est de 16,5% des salariés, c’est-à-dire trois fois moins qu’il ne l’annonce.

Nicolas Sarkozy tend à assimiler les salariés payés au SMIC (985 € nets par mois) à la classe moyenne, puisqu’il suggère qu’ils représentent 50% des salariés. Cette assertion est tout autant en décalage avec la réalité que l’estimation qu’en fait le ministre du budget lorsqu’il déclare « bien sûr, à 4.000 euros par mois, on fait partie de la classe moyenne. Aujourd’hui en 2006, un professeur certifié en fin de carrière, ça gagne à peu près 4.100 euros par mois. Un informaticien après 10 ans d’expérience, un conducteur de TGV en fin de carrière, un VRP, ça gagne aussi entre 4.000 et 4.200 euros par mois,… ».

Rappelons que les professions concernées ont rappelé le Ministre à la réalité :

·         un professeur certifié gagne en fin de carrière au maximum un salaire mensuel net de 2.500 euros;

·         un VRP touche en moyenne 2.000 euros nets par mois ;

·         un conducteur de TGV en fin de carrière 3.100 euros.

Cette méconnaissance du monde du travail est d’autant plus étonnante que l’INSEE a publié, dans son enquête sur les revenus fiscaux de 2004 les grandes tendances de la ventilation des revenus (nets d’impôt sur le revenu et prestations sociales incluses) : 90 % des Français ont un revenu de moins de 2.200 € par mois ; 80 % ont moins de 2.000 € par mois ; 50% ont moins de 1.500 € par mois  ; 40% ont moins de 1.400 € par mois.

4.       Nicolas Sarkozy propose de « plafonner les impôts à 50% des revenus, pour faire en sorte que l’on ne travaille pas pour l’État plus d’un jour sur deux »

Cette proposition favorisera exclusivement les détenteurs de capitaux et non les travailleurs.

Elle aboutirait en effet à réduire le plafond de l’actuel bouclier fiscal de 21 points (baisse du seuil de 10 points et intégration des prélèvements sociaux à hauteur de 11% du revenu, si l’on soustrait la CSG et la CRDS aux 50%, on aboutit à 39%). Or le nouveau barème de l’impôt sur le revenu a ramené la tranche marginale à 40%. Dans les faits, pour que l'imposition moyenne des revenus dépasse 50 %, il faut gagner suffisamment pour être dans la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, mais aussi acquitter des taxes locales élevées et/ou être imposable à l’ISF, ce qui assez rare. Les grands gagnants d’un tel dispositif sont donc les 400.000 foyers fiscaux (sur 35 millions de foyers fiscaux) qui se situent dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et les assujettis à l’ISF au patrimoine important.

Puisqu’il faut vivre des fruits du capital ou de la rente pour en bénéficier, il est difficile de prétendre mettre en place ce dispositif pour faire en sorte « que l’on ne travaille pas pour l’État plus d’un jour sur deux ». L’impact « social » sera dès lors équivalent à celui de l’actuel bouclier qui coûte 400 millions d’euros et concerne 93 000 contribuables : 77.000 contribuables, non soumis à l’ISF, se verront rembourser 50 millions d’euros, soit 650 €/an et 16.000 contribuables, soumis à l’ISF, se verront rembourser 350 millions d’euros, soit un peu plus de 20.000 euros/an.

5.       Nicolas Sarkozy propose de déduire les sommes investies dans les PME (dans la limite de 50.000 euros par an) de l’ISF

Nicolas Sarkozy dit ne pas vouloir toucher à l’ISF, mais il le vide de sa substance. Cette proposition réduira l’ISF à la portion congrue.

Cette déduction de l’impôt à payer, qui serait cumulable avec les exonérations portant sur l’assiette de l’impôt (750.000 euros de seuil d’entrée, loi Dutreil, déductibilité des actions, bois et forêts, œuvres d’arts et abattement de 20 % sur la résidence principale), bénéficiera aux contribuables qui acquittent plus de 50.000 euros d’ISF et qui donc disposent d’un patrimoine supérieur à 4 millions d’euros (dans un pays où 99% des foyers disposent d’un patrimoine inférieur à 1,2 million d’euros).

Potentiellement, 95 % des contribuables assujettis à l’ISF (430.000 foyers sur 450.000 contribuables en 2006) pourraient échapper à cet impôt, dont le produit fondrait de 60 %. Cumulée au nouveau bouclier fiscal, c’est une abrogation qui cache son nom : est-ce cela « la récompense du travail », quand on sait que le patrimoine s’hérite plus qu’il ne s’acquière ?

6.       Nicolas Sarkozy propose de « supprimer 90 % des droits de succession pour permettre de donner à ses enfants le fruit d’une vie de travail »

Cette proposition favorisera les 25 % de Français les plus aisés.

En 2005, seules 144.000 des 537.000 successions déclarées ont été imposées, soit à peine plus d’un quart. Les classes moyennes ne seraient donc pas concernées par cette mesure qui vise une petite minorité de contribuables. En effet, les réformes engagées depuis 2002 ont amené l’abattement principal à 76.000 euros. Cet abattement est cumulable avec celui dédié aux enfants, à concurrence de 50.000 euros par enfants. Une transmission en ligne est non imposable si elle n’excède 76.000 euros pour un couple sans enfant, 126.000 euros pour un couple avec un enfant, 176.000 euros avec deux enfants ou 226.000 euros avec trois enfants. Dans un pays où la succession moyenne est de 55.000 euros, près de 90% des transmissions entre époux et 80% des successions en ligne directe (parents à enfants) ne donnent plus lieu à une quelconque perception de droits[v].

Cette proposition priverait l’État de 5 milliards d’euros de ressources par an. Elle dédouanerait les Français les plus riches du paiement de cet impôt : ce n’est donc pas une vie de labeur mais bel et bien la rente qui serait ainsi favorisée.

7.       Nicolas Sarkozy propose « que ceux qui veulent gagner plus puissent travailler plus, en faisant des heures supplémentaires »

En droit français, ce sont les employeurs qui décident seuls de recourir aux heures supplémentaires.

Ils le font s’ils l’estiment nécessaire aux besoins de l’entreprise. Si le salarié refuse, il s’expose à un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Le salarié ne choisit donc rien du tout.

Un salarié sur trois fait aujourd’hui des heures supplémentaires et la moyenne des heures supplémentaires effectuées par ce tiers des salariés plafonne à 55 par an.

Rappelons que deux lois sur le temps de travail ont été votées depuis 2002, pour augmenter de 130 à 180 puis à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié, et pour baisser de 25 % à 10 % la majoration des quatre premières heures supplémentaires. Cela n’a rien changé au nombre total d’heures supplémentaires effectuées chaque année, faute de croissance et d’activité économique.

Nicolas Sarkozys’est également engagé à demander aux partenaires sociaux de faire en sorte que les salariés puissent choisir de faire des heures supplémentaires ou de ne pas en faire, mais comment concrètement garantir ce choix ?

Veut-il transférer aux salariés la maîtrise de leur temps de travail et créer le temps choisi ?

Veut-il désormais permettre aux salariés de refuser de faire les heures supplémentaires nécessaires à la bonne marche de l’entreprise ? Comment concilier une telle évolution avec les besoins des entreprises ?

8.       Nicolas Sarkozy veut que « les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas un maximum »

Nicolas Sarkozy propose « que les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas un maximum ». Cette proposition repose sur une contrevérité. Les 35 heures ne représentent en aucun cas un maximum : elles constituent simplement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. En France, tous les salariés à 35 heures bénéficient de la capacité juridique de dépasser ce seuil et un refus les expose même à un licenciement.

Les 35 heures ne constituent pas davantage un minimum. Beaucoup de Français travaillent à temps partiel. Parfois choisi. Souvent subi.

Suggérer que les 35 heures « doivent rester un minimum » revient à donner le droit à tout salarié travaillant « à temps partiel subi » de pouvoir exiger de son employeur de passer à 35 heures. Est-ce bien la proposition de Nicolas Sarkozy ?

9.       Nicolas Sarkozy propose d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires.

Cette proposition est dangereuse pour l’emploi, car elle aurait pour effet de rendre l’heure supplémentaire moins chère pour l’entreprise que l’heure de travail normale : elle inciterait les employeurs à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher. Par ailleurs, elle poserait des problèmes en termes de droits dérivés (retraite, santé, …) et priverait les comptes sociaux de 2,8 milliards d’euros par an.

En outre, il propose d’exonérer le revenu tirés de ces heures supplémentaires de l’imposition sur le revenu. Demandera-t-il à chaque salarié de déclarer séparément au fisc les heures supplémentaires qu’il a effectuées, ou entend-il dispenser totalement employeurs et salariés de déclarer les heures supplémentaires aux organismes fiscaux et sociaux ? Cette proposition, qui coûtera près de 1,75 milliard d’€ par an au budget de l’État, cache un réel risque, ou une volonté inavouée, de banaliser le travail clandestin.

10.     Nicolas Sarkozy propose d’organiser un vote à bulletin secret dans les administrations et les entreprises au bout de huit jours de conflit.

·         Que se passera-t-il en cas de vote favorable à la cessation du conflit ?

Les salariés devront cesser la grève, sauf à être licenciés par l’employeur. Cette évolution est totalement incompatible avec les principes constitutionnels selon lesquels le droit de grève appartient individuellement à chaque salarié.

Compte tenu des pressions que pourraient alors exercer les employeurs lors du vote, le droit de grève serait quasiment réduit à néant dans les faits, notamment dans le secteur privé. Un comble quand on sait que le nombre de jours de conflits ne cesse de baisser en France (50 % de moins aujourd’hui qu’en 1996), et qu’il n’y a quasiment pas d’exemple de conflits de plus de huit jours dans le secteur privé !

·         Que se passera-t-il en cas de vote favorable à la poursuite du conflit ?

La grève sera légitimée, et le droit des non-grévistes à poursuivre le travail serait automatiquement remis en cause. Il s’agirait donc d’une atteinte au droit, également constitutionnel, de travailler.

Le paradoxe est que la proposition instituerait paradoxalement dans cette hypothèse la « grève obligatoire » et rendrait plus difficile la sortie de crise.

Au cours des mois de janvier et février, Nicolas Sarkozy a multiplié les promesses nouvelles, notamment dans son discours d’investiture (14/01/2007) et son interview au journal « Le Monde » (23/02/2007) :

·         « Créer un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés » : 500 millions d’euros ;

·         « Apporter la caution de l’Etat aux entrepreneurs sans ressources » : 100 millions d’euros

·         « Déduire les intérêts de l'emprunt immobilier du revenu imposable » : 2,5 milliards d’euros ;

·         « Créer une allocation de formation pour les jeunes » : 3 milliards d’euros ;

·         « Créer un prêt à taux zéro pour les jeunes, garanti par l’Etat » : 2 milliards d’euros ;

·         « Étendre le crédit d’impôt recherche » : entre 1 milliard (doublement) et 10 milliards (mesure in extenso) d’euros ;

·         « Abaisser le bouclier fiscal à 50% et déduire de l’ISF les sommes investies dans les PME (jusqu’à 50 000 €) » : 4 milliards d’euros ;

En revanche, les mesures d’économies mises en regard sont déjà toutes présentes dans le projet de l’UMP adopté le 26/11/2006 : 

·             « le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et l’affectation de la moitié des économies aux fonctionnaires en poste », qui représente une économie budgétaire de 5 milliards d’euros en 2012, est inscrit page 51 : « réduire le nombre d’agents publics en réorganisant les services, car c’est une nécessité pour retrouver des marges de manœuvre en termes de finances publiques et améliorer la rémunération des fonctionnaires. Partager les gains ainsi obtenus entre les agents publics et les pouvoirs publics» ;

·             « le resserrement des conditions de versement des minima sociaux », censé permettre à l’État d’économiser 500 millions d’euros par an, est inscrit page 38: « nous demanderons donc à tout bénéficiaire d’un minimum social en âge de travailler d’avoir une activité adaptée à sa situation » ;

·             l’institution d’une « franchise sur les actes médicaux», source de 1,25 milliard d’économie, est inscrite page 40 : « nous pensons que l’instauration d’une franchise non remboursable, ni par la sécurité sociale, ni par les assurances complémentaires, de quelques euros par acte de soin, serait plus juste et plus responsabilisante » ;

·             « l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général des retraites », source de 3 milliards d’économies, est inscrit page 38 : « rééquilibrant les avantages de certains régimes spéciaux au regard de la pénibilité d’autres professions et la réalité de certaines situations (pensions de réversion, retraites de certaines professions non salariées telles que les agriculteurs, les artisans, les commerçants...) ».

Les nouvelles promesses du candidat Sarkozy représentent donc un coût compris de 13 Mds€ .

Le Parti Socialiste avait estimé jusqu’ici le coût initial du projet de l’UMP à 75 milliards d’euros en dépenses brutes et de 52 milliards d’euros en dépenses nettes d’ici 2012, une fois déduites les « économies » promises sur la sphère publique (23 Mds€). Pour le Parti Socialiste, les principaux engagements du projet de l’UMP se répartissaient jusqu’alors comme suit :

·         Enseignement supérieur et la recherche : 14 milliards d’euros ;

·         Travail et pouvoir d’achat : 12,6 milliards d’euros ;

·         Lien social  et égalité des chances : 11,8 milliards d’euros ;

·         Famille et personnes âgées : environ 10 milliards ;

·         Défense : 4,7 milliards d’euros.